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Décisions des tribunaux
L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation d’un appareil d’amusement visé à l’article 1.1 sont de 129 $ pour chaque appareil.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation d’un appareil d’amusement visé à l’article 1.1 sont de 125 $ pour chaque appareil.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation d’un appareil d’amusement visé à l’article 1.1 sont de 121 $ pour chaque appareil.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation d’un appareil d’amusement visé à l’article 1.1 sont de 118 $ pour chaque appareil.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation d’un appareil d’amusement visé à l’article 1.1 sont de 117 $ pour chaque appareil.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation d’un appareil d’amusement visé à l’article 1.1 sont de 115 $ pour chaque appareil.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 343 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 115 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 30,25 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 336 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 113 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 29,25 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 331 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 111 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 28,75 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 326 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 109 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 28,25 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 322 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 108 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 27,75 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 317 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 106 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 27,25 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 314 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 105 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 27 $ pour chaque appareil de catégorie D.
2.4. Les droits annuels payables pour l’immatriculation des appareils visés à l’article 2.3 sont les suivants:
a) (paragraphe abrogé);
b) 308 $ pour chaque appareil de catégorie B;
c) 103 $ pour chaque appareil de catégorie C;
d) 26 $ pour chaque appareil de catégorie D.
